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DECLARATION DE DEBUT D'ACTIVITE STATUT VDI

Jusqu’à présent, les VDI (Vendeur Domicile Indépendants) étaient tenus de faire une déclaration d’existence ( déclaration de début d’activité ), c'était une simple formalité administrative qui était faite au centre des impôts avec le formulaire POi.
 
Afin de regrouper les différents services et pour faciliter le travail de l’administration fiscale, cette démarche de déclaration de début d’activité est à faire maintenant à l’URSSAF. Ceci n’a aucune incidence sur l’activité ou les cotisations des VDI. 
 
Dorénavant, la déclaration d’activité de vendeur à domicile indépendant ne se fait plus auprès du centre des impôts (CFE impôts), mais auprès de l’URSSAF (CFE URSSAF de votre région).
En rappel, auparavant il fallait télécharger un document (POi) sur le site du CFE Impôts, le remplir et leur renvoyer, c'est ce qu'il faut faire aprè votre démarrage chez Frédéric M.
CETTE FORMALITE EST OBLIGATOIRE.
 
Le non-respect de celle-ci peut vous exposer à une amende fiscale de 150 euros et à la perte de vos avantages fiscaux compte tenu de votre statut de VDI (exonération de TVA et de cotisations foncières).
Soyez prudent, beaucoup s’avancent à dire des choses sur ce qu’ils ignorent, ou ils s’appuient sur des textes anciens. Le cas échéant, si vous avez un doute, je vous rappelle que nous avons un service juridique chez Frédéric M et que des personnes compétentes sont là pour vous répondre.
 
BUT DE CETTE DÉCLARATION de début d’activité des VDI :
Cette déclaration est demandée afin que le VDI soit correctement identifié par les services fiscaux. Cette déclaration n’implique pas l’inscription à un registre professionnel, mais permet une identification statistique et fiscale par l’attribution d’un code APE ( code 47.99A vente à domicile) et d’un numéro SIRET.
 
OU FAIRE CETTE DÉCLARATION de début d’activité :Cette déclaration se fait uniquement sur le site www.cfe.urssaf.fr, à l’adresse spécifique suivante: https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/unsecure_index.jsp
 
Il est à noter que la FVD (fédération de la vente directe) dit : « le VDI doit effectuer une déclaration de début d’activité auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l’URSSAF dont il relève lorsque son activité devient habituelle, c’est-à-dire dans les premiers mois à compter de la première vente ».
ATTENTION : Il ne s’agit pas de s’inscrire au registre du commerce, cette démarche permet uniquement une identification fiscale et statistique.Vous vous verrez donc attribuer un numéro SIREN et un code APE.
 
COMMENT FAIRE CETTE DÉCLARATION auprès de l’URSSAF:
  • Cliquer sur « déclarer une formalité » dans le menu déroulant de gauche
  • Cliquer sur « artistes, auteurs, taxi-locataires, vendeurs à domicile »
  • Cliquer sur « un début d’activité, une création d’activité »
  • Renseigner les différentes rubriques (état civil, adresse, lieu d’exercice d’activité correspondant le plus souvent à votre domicile)
  • Rubrique Activité : la date de début d’activité ne peut être antérieure de plus de 30 jours à la déclaration
  • Choisir VDI dans le menu déroulant Rubrique 7 : compléter uniquement la puce « création »Rubrique « déclaration d’affectation du patrimoine » :
  • Ne pas choisir EIRLRubriques « options fiscales » :
  • Indiquer BICDate de clôture de l’exercice comptable : 31/12 de l’année en cours
  • TVA optez pour la franchise de base. Il n’est plus nécessaire, contrairement à la procédure précédente de déclaration d’indiquer« Vendeur à Domicile Indépendant »
  • Une fois complétée, la déclaration est directement transmise au CFE URSSAF de votre domicile.
Un bon nombre d’entre vous avez peut être peur de cette déclaration à l’URSSAF, sachez que le vendeur à domicile indépendant bénéficie de nombreux avantages fiscaux, ceci afin de vous permettre de développer votre activité en toute légalité et sécurité. Si vous gagnez 100 ou 200 euros par mois, vous n’avez pas à vous inquiéter de payez plus d’impôt. Si votre objectif est d’en faire un métier à part entière, cette procédure de déclaration URSSAF vous permet de bénéficier des avantages d’une activité déclaré (Cotisation Retraite, Maladie …)
 
Je sais que le mot URSSAF fait toujours peur, mais ne vous en inquiétez pas, comme je vous le disais plus haut, cette déclaration URSSAF pour les VDI est juste un changement de gestion des administrations et est faite principalement pour les statistiques et l’attribution de votre propre numéro de siret.
 
Nous espérons que cette explication vous aura aidé dans votre activité et rassurer sur la déclaration des VDI à faire à l’URSSAF.
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